Proposition de nomination de François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits.
The President of the Republic plans, on the proposal of the Prime Minister, to appoint Mr. François-Noël Buffet as Defender of Rights. The President of the National Assembly and the President of the Senate are seized of this proposed appointment, so that the interested committee of each of the assemblies can decide under the conditions provided for by the fifth paragraph of article 13 of the Constitution.
The President of the Republic plans, on the proposal of the Prime Minister, to appoint Mr. François-Noël Buffet as Defender of Rights.
The President of the National Assembly and the President of the Senate are seized of this proposed appointment, so that the interested committee of each of the assemblies can make a decision under the conditions provided for by the fifth paragraph of article 13 of the Constitution.
Notes
Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits.La Présidente de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Le Président de la République envisage, sur proposition du Premier ministre, de nommer M. François-Noël Buffet en qualité de Défenseur des droits. La Présidente de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat sont saisis de ce projet de nomination, afin que la commission intéressée de chacune des assemblées se prononce dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.