PROJETS DE LETTRERectification du projet de loi relatif à la protection des enfantsPROJET DE LOIRatification de l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanesDECRETModification des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’espaceCOMMUNICATIONLe calendrier électoral 2027MESURES D'ORDRE INDIVIDUELRetrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026. Retrouvez le compte rendu du conseil des ministres du mercredi 1er juillet 2026. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ont présenté un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d'un phénomène longtemps tu : des prédateurs sexuels qui frappent à plusieurs reprises, et des enfants dont la vulnérabilité est exploitée. Le Gouvernement entend y répondre et complète le projet de loi relatif à la protection des enfants avec un double renforcement de la réponse publique : accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression, d'une part ; consolider les dispositifs de prévention, d'autre part. La lettre rectificative resserre d’abord le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d'une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation. C'est une exigence simple, qu'attendent les enfants comme les familles : que les services d’enquête et l’institution judiciaire agissent vite, sans laisser le temps faire son œuvre d'oubli ou de découragement. Le Gouvernement entend ensuite réhausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits. La lettre rectificative porte la répression du viol sur mineur de quinze ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique de fermeté, les auteurs d'infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : aucun automatisme ne saurait s'appliquer à ceux qui ont attenté à l'intégrité d'un enfant. Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants qui, déjà, systématise le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit d’abord un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit ensuite l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d'identifier ces intervenants et, s'il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise en application de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a permis de donner une véritable cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer. Elle a rendu les dispositions douanières plus lisibles et plus accessibles pour l’ensemble des usagers de la douane. L’élaboration de la partie législative du code des douanes a révélé la nécessité de compléter certaines sanctions concernant les précurseurs de drogue et les alcools, spiritueux, vins et bières. Elle nécessite également de procéder à l’adaptation de plusieurs autres textes afin d’assurer leur cohérence avec le nouveau code des douanes. Sont notamment concernés le code monétaire et financier, le code de la sécurité intérieure et le code des transports. En ce qui concerne ce dernier, est ainsi mise en place la réservation des services maritimes effectués dans les eaux françaises aux seuls navires battant pavillon européen, afin de préserver une concurrence loyale sur ces prestations qui se développent dans le contexte de l’expansion des énergies marines renouvelables. Cela vient en complément de ce qui existe déjà pour les transports maritimes. Enfin, dans le prolongement de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, le projet de loi améliore le cadre juridique permettant aux agents de l’administration des douanes d’accéder, sous certaines conditions, à des données issues de traitements automatisés concernant l’identification et la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Outre l’extension des données assujetties à celles relatives aux flux entre les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, il facilite le croisement entre les données pertinentes afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Douane. Le Premier ministre a présenté un décret modifiant les attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le conseil des ministres a examiné ce jour un décret modifiant les attributions de plusieurs ministres, afin de tirer les conséquences de la création de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINES). Ce texte précise que la DGRINES est placée sous l’autorité de la ministre chargée de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées. Afin de mieux incarner la dimension interministérielle du pilotage stratégique de la recherche en santé, il prévoit également que le ministre chargé de la recherche, ainsi que le ministre chargé de l’économie et, pour les sujets relevant de ses attributions, le ministre chargé de l’industrie, disposent de cette direction générale. Issue du rapprochement de plusieurs entités, équipes et missions jusqu’ici portées séparément - la délégation au numérique en santé, la sous-direction recherche et innovation de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’article 51 et l’Agence de l’innovation en santé - la DGRINES réunit au sein d’une même direction générale des leviers majeurs de transformation du système de santé. Elle couvre notamment les champs du numérique en santé, de la recherche clinique, de l’innovation organisationnelle, de l’accès au marché des produits de santé innovants et de l’usage des données et de l’IA en santé. Cette évolution traduit la vocation transversale et la dimension interministérielle de la DGRINES, située au croisement des politiques publiques de santé, de recherche, d’innovation, de numérique en santé, et de développement industriel dans le domaine de la santé. Elle permet de renforcer la cohérence de l’action publique dans des domaines stratégiques pour la transformation et la résilience du système de santé, la souveraineté sanitaire et numérique, et le développement des innovations au bénéfice des patients, des professionnels et du système de soins. Transformer les résultats de la recherche fondamentale en véritable innovation au service des patients et du système de santé, impose une action coordonnée et collective, une simplification administrative et des financements adaptés à chaque étape. Depuis 2023, le pilotage de la recherche a été renforcé par la création d’agences de programme chargées de fédérer les forces de la recherche pour répondre aux grands enjeux de politique publique du pays. L’agence de programme en santé de l’Inserm permet de mieux structurer la stratégie nationale de recherche et d’innovation en santé, d’accroître la capacité d’anticipation, de résilience et de transformation du système de santé, en identifiant les ruptures technologiques. La création de la DGRINES marque ainsi une nouvelle étape dans l’organisation de l’Etat pour mieux accompagner la recherche, l’innovation et le numérique en santé, en articulation étroite avec l’ensemble des ministères concernés. Le ministre de l’intérieur a présenté, après consultation le 29 juillet 2026 des représentants de l’ensemble des partis politiques, une communication relative au calendrier électoral 2027. La date du dimanche 18 avril 2027 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du Président de la République, et le 2 mai 2027 pour le second tour. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire. La période de « parrainage » débutera le lendemain de la publication du décret convoquant les électeurs qui interviendra en début d’année 2026. En application du II de l’article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, la période de computation des dépenses et des recettes de campagne débute à compter du 1er avril 2026. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. le général de corps d’armée Jean-Christophe BECHON est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de division Frédéric BARBRY est nommé directeur du service national et de la jeunesse et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral Frédéric DREHER est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans, et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Nicolas LEVERRIER est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral Emmanuel SLAARS est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1 er août 2026 ; - M. le vice-amiral d’escadre Laurent HERMANN est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral d’escadre Marc-Antoine LEFÈBVRE de SAINT-GERMAIN est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique, à compter du 1er août 2026. Sur proposition du ministre de la ville et du logement : - M. Jonathan SEBBANE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, ont présenté un projet de lettre rectificative au projet de loi relatif à la protection des enfants. La parole des victimes se libère, et avec elle apparaît la réalité d'un phénomène longtemps tu : des prédateurs sexuels qui frappent à plusieurs reprises, et des enfants dont la vulnérabilité est exploitée. Le Gouvernement entend y répondre et complète le projet de loi relatif à la protection des enfants avec un double renforcement de la réponse publique : accélérer la conduite des enquêtes et durcir la répression, d'une part ; consolider les dispositifs de prévention, d'autre part. La lettre rectificative resserre d’abord le cadre temporel de l'enquête conduite par le procureur de la République. Elle consacre le principe d'une audition rapide des mis en cause dès leur identification. Elle garantit aussi une meilleure information des victimes à l’issue des trois premiers mois d’investigation. C'est une exigence simple, qu'attendent les enfants comme les familles : que les services d’enquête et l’institution judiciaire agissent vite, sans laisser le temps faire son œuvre d'oubli ou de découragement. Le Gouvernement entend ensuite réhausser la réponse pénale au niveau de gravité des faits. La lettre rectificative porte la répression du viol sur mineur de quinze ans à caractère sériel à la réclusion criminelle à perpétuité. Dans la même logique de fermeté, les auteurs d'infractions sexuelles sont exclus du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit : aucun automatisme ne saurait s'appliquer à ceux qui ont attenté à l'intégrité d'un enfant. Enfin, la lettre rectificative complète la portée du projet de loi relatif à la protection des enfants qui, déjà, systématise le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans les écoles, les accueils périscolaires et de loisirs, les établissements de santé. La lettre rectificative prévoit d’abord un régime de contrôle préfectoral des accueils de mineurs aujourd'hui non couverts par une réglementation particulière, en vue de s’assurer du respect des garanties de santé et de sécurité physique et morale des mineurs. Elle prévoit ensuite l’obligation de communiquer aux responsables légaux de chaque enfant l’identité des professionnels intervenant à son contact dans le cadre des activités périscolaires, afin de renforcer la confiance, de permettre aux familles d'identifier ces intervenants et, s'il y a lieu, de faciliter le signalement de tout comportement préoccupant. Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes. Cette ordonnance, prise en application de l’article 36 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, a permis de donner une véritable cohérence au droit douanier en y intégrant notamment les règles procédurales relatives aux contributions indirectes et aux réglementations assimilées, ainsi que les dispositions particulières relatives aux collectivités d’outre-mer. Elle a rendu les dispositions douanières plus lisibles et plus accessibles pour l’ensemble des usagers de la douane. L’élaboration de la partie législative du code des douanes a révélé la nécessité de compléter certaines sanctions concernant les précurseurs de drogue et les alcools, spiritueux, vins et bières. Elle nécessite également de procéder à l’adaptation de plusieurs autres textes afin d’assurer leur cohérence avec le nouveau code des douanes. Sont notamment concernés le code monétaire et financier, le code de la sécurité intérieure et le code des transports. En ce qui concerne ce dernier, est ainsi mise en place la réservation des services maritimes effectués dans les eaux françaises aux seuls navires battant pavillon européen, afin de préserver une concurrence loyale sur ces prestations qui se développent dans le contexte de l’expansion des énergies marines renouvelables. Cela vient en complément de ce qui existe déjà pour les transports maritimes. Enfin, dans le prolongement de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025, le projet de loi améliore le cadre juridique permettant aux agents de l’administration des douanes d’accéder, sous certaines conditions, à des données issues de traitements automatisés concernant l’identification et la traçabilité du trafic des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Outre l’extension des données assujetties à celles relatives aux flux entre les territoires ultramarins et le territoire métropolitain, il facilite le croisement entre les données pertinentes afin d’améliorer l’efficacité opérationnelle de la Douane. Le Premier ministre a présenté un décret modifiant les attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Le conseil des ministres a examiné ce jour un décret modifiant les attributions de plusieurs ministres, afin de tirer les conséquences de la création de la direction générale de la recherche, de l’innovation et du numérique en santé (DGRINES). Ce texte précise que la DGRINES est placée sous l’autorité de la ministre chargée de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées. Afin de mieux incarner la dimension interministérielle du pilotage stratégique de la recherche en santé, il prévoit également que le ministre chargé de la recherche, ainsi que le ministre chargé de l’économie et, pour les sujets relevant de ses attributions, le ministre chargé de l’industrie, disposent de cette direction générale. Issue du rapprochement de plusieurs entités, équipes et missions jusqu’ici portées séparément - la délégation au numérique en santé, la sous-direction recherche et innovation de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), l’article 51 et l’Agence de l’innovation en santé - la DGRINES réunit au sein d’une même direction générale des leviers majeurs de transformation du système de santé. Elle couvre notamment les champs du numérique en santé, de la recherche clinique, de l’innovation organisationnelle, de l’accès au marché des produits de santé innovants et de l’usage des données et de l’IA en santé. Cette évolution traduit la vocation transversale et la dimension interministérielle de la DGRINES, située au croisement des politiques publiques de santé, de recherche, d’innovation, de numérique en santé, et de développement industriel dans le domaine de la santé. Elle permet de renforcer la cohérence de l’action publique dans des domaines stratégiques pour la transformation et la résilience du système de santé, la souveraineté sanitaire et numérique, et le développement des innovations au bénéfice des patients, des professionnels et du système de soins. Transformer les résultats de la recherche fondamentale en véritable innovation au service des patients et du système de santé, impose une action coordonnée et collective, une simplification administrative et des financements adaptés à chaque étape. Depuis 2023, le pilotage de la recherche a été renforcé par la création d’agences de programme chargées de fédérer les forces de la recherche pour répondre aux grands enjeux de politique publique du pays. L’agence de programme en santé de l’Inserm permet de mieux structurer la stratégie nationale de recherche et d’innovation en santé, d’accroître la capacité d’anticipation, de résilience et de transformation du système de santé, en identifiant les ruptures technologiques. La création de la DGRINES marque ainsi une nouvelle étape dans l’organisation de l’Etat pour mieux accompagner la recherche, l’innovation et le numérique en santé, en articulation étroite avec l’ensemble des ministères concernés. Le ministre de l’intérieur a présenté, après consultation le 29 juillet 2026 des représentants de l’ensemble des partis politiques, une communication relative au calendrier électoral 2027. La date du dimanche 18 avril 2027 a été retenue pour l’organisation du premier tour de l’élection du Président de la République, et le 2 mai 2027 pour le second tour. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire. La période de « parrainage » débutera le lendemain de la publication du décret convoquant les électeurs qui interviendra en début d’année 2026. En application du II de l’article 3 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l’élection du Président de la République, la période de computation des dépenses et des recettes de campagne débute à compter du 1er avril 2026. Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées et des anciens combattants : - M. le général de corps d’armée Jean-Christophe BECHON est nommé inspecteur général des armées et est élevé aux rang et appellation de général d’armée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de division Frédéric BARBRY est nommé directeur du service national et de la jeunesse et est élevé aux rang et appellation de général de corps d’armée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral Frédéric DREHER est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans, et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1er août 2026 ; - M. le général de division aérienne du corps des officiers de l’air Nicolas LEVERRIER est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans, et est élevé aux rang et appellation de général de corps aérien, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral Emmanuel SLAARS est nommé commandant de la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et est élevé aux rang et appellation de vice-amiral d’escadre, à compter du 1 er août 2026 ; - M. le vice-amiral d’escadre Laurent HERMANN est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée et préfet maritime de la Méditerranée, à compter du 1er août 2026 ; - M. le vice-amiral d’escadre Marc-Antoine LEFÈBVRE de SAINT-GERMAIN est nommé commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime Atlantique et préfet maritime de l’Atlantique, à compter du 1er août 2026. Sur proposition du ministre de la ville et du logement : - M. Jonathan SEBBANE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d’administration du Centre scientifique et technique du bâtiment.